Organisme de formation / Société : COGNITO
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 982 185 217
SIRET : 982 185 217 00014
Forme juridique : SAS
Capital social : 3 000,00 €
Représentant légal : Fiona FAWAZ
Numéro de déclaration d'activité : 11757104875 (enregistré auprès du préfet de région d’Île-de-France – cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Contact : admin@hellocognito.fr
Site : www.hellocognito.fr
Article 1 : Définitions, objet et champ d’application
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
-CGV : Conditions Générales de Vente
-CGU : Conditions Générales d’Utilisation des plateformes utilisées
-Client : toute personne physique ou morale achetant une prestation auprès de COGNITO
-Formation : dispositif d'apprentissage visant à développer des compétences professionnelles, délivré en ligne
-Conseil : prestation stratégique individualisée dans les domaines du marketing, de la vente ou de la digitalisation
-Coaching : accompagnement individuel ou collectif, avec objectifs personnalisés
Plateforme : outil numérique hébergeant les contenus (Systeme.io, Google Meet, etc.)
Les CGVs s’appliquent à toute commande, qu’il s’agisse de formation, conseil ou coaching.
Article 2 : Informations précontractuelles, commande et acceptation des CGV
Toute commande validée (paiement ou devis accepté) implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client manifeste son consentement par la signature d’un devis ou la validation via la plateforme, et la validation expresse d’une case à cocher contenant la mention suivante :
"☐ Je souhaite accéder immédiatement à la formation et je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation."
Ce faisant, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations suivantes nécessaires au suivi de sa formation.
Article 3 : Convention ou contrat de formation
COGNITO établit :
-une convention de formation pour les clients professionnels et les particuliers.
Ces documents incluent les objectifs, contenus, méthodes, durée, modalités de suivi et d’évaluation.
Ils sont signés avant l’entrée en formation et conservés pendant 20 ans.
Les formations sont déployées via la plateforme Systeme.io, qui permet le suivi automatisé de la progression.
Un règlement intérieur est transmis en amont et accepté par chaque stagiaire.
Le règlement intérieur est également accessible à tout moment dès l’accès au programme de formation digitale sur la plateforme Systeme.io.
Article 4 : Convention ou contrat de formation
COGNITO établit :
-une convention de formation pour les clients professionnels et les particuliers.
Ces documents incluent les objectifs, contenus, méthodes, durée, modalités de suivi et d’évaluation.
Ils sont signés avant l’entrée en formation et conservés pendant 20 ans.
Les formations sont déployées via la plateforme Systeme.io, qui permet le suivi automatisé de la progression.
Un règlement intérieur est transmis en amont et accepté par chaque stagiaire.
Le règlement intérieur est également accessible à tout moment dès l’accès au programme de formation digitale sur la plateforme Systeme.io.
Article 5 : Commande et acceptation des CGV
Toute commande validée (paiement ou devis accepté) implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client manifeste son consentement par :
-la signature d’un devis ou la validation via la plateforme, et la validation expresse d’une case à cocher contenant la mention suivante :
☐ Je souhaite accéder immédiatement à la formation et je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.La preuve de cette acceptation est conservée sur un support durable et sécurisé (date, heure, adresse IP et horodatage).
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement peut être effectué :
— en une fois,
— ou selon un échéancier, par carte bancaire ou virement,
— via une plateforme sécurisée (Stripe, PayPal ou Systeme.io)
Tout défaut de paiement suspend immédiatement l’accès à la formation ou à la prestation.
En cas de paiement en plusieurs fois ou d’abonnement, le client reste redevable de l’intégralité du montant prévu au prorata du temps effectué.
Des relances automatiques ou manuelles peuvent être effectuées en accord avec la législation.
Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € s’appliquent aux clients professionnels en cas de retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, COGNITO se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire, pour obtenir le règlement des sommes dues. Tous les frais engagés à ce titre (frais d’huissier, d’avocat, d’exécution forcée) seront à la charge du client selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Article 7 : Accès aux contenus et livrables
L’accès à la formation est ouvert dès validation du paiement.
Il est personnel et non cessible.
Le client est responsable de son équipement informatique.
La durée d’accès aux contenus est précisée sur la fiche programme ou dans le devis.
En cas de difficultés d'accessibilité ou de besoin d'assistance pédagogique, veuillez nous contacter via admin@hellocognito.fr ou au 0660128760.
Article 8 : Rétractation
Conformément à l’article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, les prestations de formation en ligne avec accès immédiat ne donnent pas lieu à un droit de rétractation dès lors que :
— le client a demandé expressément à commencer la formation avant la fin du délai de 14 jours,
— et a renoncé explicitement à son droit de rétractation via une case dédiée lors de l’achat.
Aucune annulation ou remboursement devra faire l'objet d'un accord entre les parties.
Article 9 : Exécution des prestations de conseil et de coaching, hors formation
Les prestations font l’objet d’un devis détaillé indiquant le contenu, la durée, les livrables et les dates. Le devis vaut contrat après acceptation.
Les échanges par mail ou messagerie font foi pour la coordination.
Toute session non annulée au moins 24h à l’avance est considérée comme due, sans possibilité de report ou remboursement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les supports (PDF, vidéos, modèles, méthodes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Leur utilisation est strictement personnelle, non transférable.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit.
Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Attestation et livrables
En cas de formation, une attestation de fin de formation est remise au client automatiquement.
Elle mentionne les objectifs, la durée, et le type d’évaluation.
Des livrables peuvent être transmis pour les prestations de conseil, selon les modalités convenues.
Article 12 : Annulation – report – résiliation
Le client ne dispose d’aucun droit de résiliation une fois la commande validée, sauf accord écrit exceptionnel de COGNITO ou cas de force majeure dûment justifié.
Toute annulation, abandon ou absence, même partielle, ne pourra donner lieu à un remboursement ou report qu'avec l'accord de COGNITO.
Quelle que soit l'utilisation effective par le client, COGNITO se réserve le droit de :
— reporter une session pour raisons pédagogiques, techniques ou de force majeure,
— annuler une formation en cas d’indisponibilité exceptionnelle, auquel cas un report ou remboursement sera proposé.
Article 13 : Accompagnement technique et pédagogique
Une assistance pédagogique et technique est disponible pendant toute la durée de la formation via : admin@hellocognito.fr
Article 14 : Données personnelles - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
La politique de confidentialité est disponible sur le site.
Seule, Fiona FAWAZ, Présidente de COGNITO a accès aux informations recueillies tout au long du parcours du client : nom, prénom, courriel, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, profession et adaptation au handicap. Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par COGNITO pour l'exécution du contrat. La base légale du traitement est la convention ou tout autre document faisant office de contrat entre les parties. Les données collectées peuvent être communiquées aux instances administratives telles que impôts, DREETS etc. , en cas de contrôle.
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'atteinte des finalités du contrat. Ces données seront archivées pour une durée maximum établie par la loi selon la nature du contrat puis détruites à échéance des obligations.
Le client peut accéder à ses données le concernant pour rectification ou exercice de son droit à la limitation de son traitement.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Ne pas hésiter à contacter COGNITO via admin@hellocognito.fr pour exercer ces droits ou pour toute autre question concernant le traitement de ces données dans ce dispositif. Une réclammation peut être adressée à la CNIL dans le cas où le client estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectées.
Article 15 : Litiges – Droit applicable – Médiation
En cas de difficulté ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En l’absence de règlement amiable du différend et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, COGNITO a mis en place un dispositif de la médiation de la consommation par l'intermédiaire du centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Site internet : https://www.cm2c.net/
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : +33 1 89 47 00 14
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon la nature du CLIENT (professionnel ou particulier) et conformément au droit français applicable.
Pour les clients professionnels, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
Article 16 : Force majeure
COGNITO ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution totale ou partielle résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : grève, guerre, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, panne réseau, etc.
Toute mise à jour de ces CGV entraînera un envoi au client en cours.
Mise à jour : 23 mai 2025
COGNITO – SAS au capital de 3 000 € – SIREN : 982 185 217